L’Autorisation environnementale unique

La réforme de l’autorisation environnementale unique est entrée en vigueur le 1er mars 2017. Une réforme considérable qui a pour ambition de simplifier les procédures et sécuriser les projets des aménageurs, industriels et énergéticiens.

Les trois textes mettant en œuvre la réforme de l’autorisation environnementale, une ordonnance et deux décrets, sont parus au Journal officiel du 27 janvier. L’objectif de cette réforme ? « Simplifier les procédures sans diminuer le niveau de protection environnementale, améliorer la vision globale de tous les enjeux environnementaux d’un projet, accroître l’anticipation, la lisibilité et la stabilité juridique pour le porteur de projet », a expliqué Ségolène Royal.

L’ordonnance et son décret d’application créent un nouveau chapitre intitulé « Autorisation environnementale » au sein du code de l’environnement, composé des articles L. 181-1 à L. 181-31 et R. 181-1 à R. 181-56. Ces deux textes mettent en place la nouvelle autorisation avec une procédure d’instruction et de délivrance harmonisée. Ils sont complétés par un deuxième décret qui précise le contenu du dossier de demande d’autorisation et renvoie à un arrêté le soin de fixer le modèle de formulaire pour cette demande.

 

Trois types de projets concernés

Trois types de projets sont soumis à la nouvelle procédure : les IOTA soumis à la législation sur l’eau, les installations classées (ICPE) relevant du régime d’autorisation et, enfin, les projets soumis à évaluation environnementale non soumis à un autorisation administrative permettant de mettre en œuvre les mesures d’évitement, de réduction et de compensation (ERC) des atteintes à l’environnement.

La réforme est entrée en vigueur le 1er mars 2017. Les porteurs de projets d’installations concernées par la nouvelle procédure pourront s’y conformer à compter de cette date mais ils gardent la possibilité, jusqu’au 30 juin 2017, de présenter une demande conforme aux anciennes législations. Les procédures d’autorisation ICPE et IOTA disparaissent donc en tant que telles à compter de cette dernière date. Les procédures de déclaration et d’enregistrement de ces installations restent en revanche inchangées.

 

Les éoliennes dispensées de permis de construire

La nouvelle autorisation se substituera, le cas échéant, à plusieurs autres procédures : autorisation spéciale au titre des réserves naturelles ou des sites classés, dérogations aux mesures de protection de la faune et de la flore sauvages, absence d’opposition au titre des sites Natura 2000, déclaration ou agrément pour l’utilisation d’OGM, agrément pour le traitement de déchets, autorisation d’exploiter une installation de production d’électricité, autorisation d’émission de GES, autorisation de défrichement et, pour les éoliennes terrestres, permis de construire et autorisation au titre des obstacles à la navigation aérienne, des servitudes militaires et des abords des monuments historiques.

L’autorisation environnementale ne vaut permis de construire que pour ces dernières installations, le Gouvernement ayant choisi de ne pas remettre en cause le pouvoir des maires. La réforme modifie toutefois l’articulation entre autorisation environnementale et autorisation d’urbanisme : le permis de construire peut désormais être délivré avant l’autorisation environnementale mais il est interdit de construire avant d’avoir obtenu cette dernière. La demande d’autorisation environnementale pourra être rejetée si elle apparaît incompatible avec l’affectation des sols prévue par les documents d’urbanisme. Toutefois, l’instruction d’un dossier dont la compatibilité n’est pas établie sera permise si une révision du plan d’urbanisme, permettant d’y remédier, est engagée.

L’article R. 425-29-2 du code de l’urbanisme, introduit par le décret n° 2017-81, dispense de permis de construire les projets d’éoliennes soumises à autorisation environnementale.

 

Délais d’instruction réduits à neuf mois

« De manière générale, les formalités ont été allégées », explique le ministère de l’Environnement qui énumère ces simplifications : un seul dossier transmis à un seul service coordonnateur, réduction du nombre d’exemplaires sous format papier, certaines consultations rendues facultatives (Coderst, CDPNS), rationalisation des modalités d’affichage…

« L’instruction des demandes se déroulera en trois phases (examen, enquête publique, décision) encadrées de façon à réduire les délais de délivrance de l’autorisation à neuf mois en règle générale contre douze à quinze mois actuellement », indique Ségolène Royal. Pour atteindre cet objectif, la réforme améliore les échanges entre l’Administration et le porteur du projet en amont de la procédure. Ce dernier peut solliciter un cadrage préalable, voire la délivrance d’un certificat de projet. Un tel certificat permet d’identifier les régimes et procédures dont relève le projet, de préciser le contenu du dossier exigé et, le cas échéant, de fixer un calendrier d’instruction à titre d’engagement réciproque. En revanche, le dispositif de « cristallisation » du droit applicable, envisagé initialement, a été abandonné.

Les capacités techniques et financières du porteur de projet prises en compte sont celles mobilisées lors de la réalisation du projet et non celles dont il dispose au moment du dépôt de sa demande, précise le ministère de l’Environnement. Cette modification, destinée à aider les projets de production d’EnR, ne nuit pas à l’objectif de la loi de disposer des moyens nécessaires pour exploiter et démanteler les associations, ajoute ce dernier.

 

Délai de recours de quatre mois pour les tiers

La réforme met en place « un régime contentieux modernisé qui concilie le respect du droit au recours des tiers et la sécurité juridique du projet », assure également Ségolène Royal. Le délai de recours est fixé à deux mois pour le demandeur et à quatre mois pour les tiers, ce délai pouvant être prorogé de deux mois en cas de recours administratif. Les tiers n’ont pas l’obligation de notifier leur recours au bénéficiaire de l’autorisation.

Le contentieux applicable est un contentieux dit « de pleine juridiction » qui permet au juge administratif de réformer ou de régulariser une autorisation, au-delà de sa simple annulation ou validation. Le juge pourra n’annuler qu’une partie de la procédure ou qu’une partie de l’autorisation. Il pourra également surseoir à statuer jusqu’à l’expiration d’un délai laissé à l’exploitant pour régulariser son exploitation par une autorisation modificative.

Cette réforme va impacter un nombre considérable de projets en matière énergétique, industrielle, agricole ou d’aménagement. Elle doit être lue au regard de la réforme du dialogue environnemental et de celle de l’évaluation environnementale entreprises parallèlement. L’articulation avec cette dernière a fait « l’objet d’un travail de mise en cohérence particulier », assure le ministère de l’Environnement.

 

Les étapes et les acteurs de la procédure

La nouvelle procédure d’autorisation environnementale, ou permis unique, est entrée en vigueur le 1er mars 2017. Elle s’applique aux projets relevant du régime d’autorisation au titre de la législation sur les ICPE ou au titre de la loi sur l’eau (IOTA).

Les porteurs de projet sont mis en relation avec un interlocuteur unique au sein de l’Administration. Cette nouvelle procédure se caractérise par une phase amont renforcée durant laquelle le pétitionnaire peut échanger avec l’Administration sur les enjeux à prendre en compte dans le dossier ou demander un certificat de projet par lequel le préfet s’engage sur les régimes, procédures et calendrier applicables.

L’objectif est de réduire à neuf mois les délais d’instruction, soit le temps écoulé entre le moment où le dossier est jugé complet par le service instructeur coordonnateur et la décision finale du préfet. Au sein de cette période, la durée de la phase d’examen du dossier est fixée à quatre mois comprenant une instruction inter-services, les consultations obligatoires et l’avis de l’autorité environnementale en cas d’étude d’impact.

Elle est suivie de la phase d’enquête publique, estimée à trois mois compte tenu des phases d’ouverture, de recueil des avis des collectivités locales et de rédaction du rapport d’enquête, l’enquête en elle-même ne durant que 30 jours. Les consultations du Coderst et de la CDNPS sont désormais facultatives.

En aval de l’arrêté d’autorisation s’ouvre une phase de recours d’une durée de deux mois pour le pétitionnaire et de quatre mois pour les tiers. Ces derniers peuvent également former une réclamation gracieuse après la mise en service de l’installation, qui pourra donner lieu à une modification des prescriptions applicables par arrêté complémentaire.

 

Discussion

Le délai de recours initialement prévu à 2 mois a été repoussé à 4 mois. C’est la négociation avec les différents partenaires qui a abouti à cette modification. En contrepartie de quoi, les recours du public contre les projets seront plus encadrés.

Est-ce un bien ou un mal ? C’est à chacun d’en décider, probablement en fonction de sa position (porteur de projet, citoyen engagé…), de sa conscience écologique, de sa conscience économique…

En tout état de cause, cette nouvelle autorisation unique apparait comme une sécurisation réglementaire des projets.

 

Sources

Article Actu-environnement : « Autorisation environnementale unique : la réforme est publiée », 27 Janvier 2017, Laurent RADISSON, journaliste, rédacteur en Chef délégué aux marchés HSE

Ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale

Décret n° 2017-81 du 26/01/2017 relatif à l’autorisation environnementale

Décret n° 2017-82 du 26/01/2017 relatif à l’autorisation environnementale

La présentation de la réforme sur le site du ministère de l’écologie : « L’Autorisation Environnementale »

Plaquette à télécharger : « L’autorisation environnementale : des démarches simplifiées, des projets sécurisées » du ministère de l’Environnement, de l’énergie et de la mer

Plaquette à télécharger : THEMA : La modernisation du droit de l’environnement

 

Glossaire

IOTA : Installation, Ouvrage, Travaux ou Activité

ICPE : Installation Classé pour la Protection de l’Environnement

ERC : Éviter / Réduire / Compenser

OGM : Organisme Génétiquement Modifié

GES : Gaz à Effet de Serre

Coderst : Conseil Départemental de l’Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques

CDNPS : Commission Départementale de la Nature, des Sites et des Paysages

EnR : Énergie Renouvelable