Nous vous en parlions dans une actualité précédente (05 Décembre 2016), le ministère de la Transition écologique a mis en ligne ce jeudi 29 mars 2018 le site projets-environnement.gouv.fr destiné au dépôt des études d’impact par les maîtres d’ouvrage et à leur consultation par le public et les différentes parties intéressées.

 

La mise en place de ce site web répond aux obligation édictées par la Directive 2014/52/UE du 16 Avril 2014 portant modification de la directive 2011/92/UE et notamment des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7 et 8 avec la création des articles 8 bis, 9bis et 10 bis, concernant l’évaluation des incidences des projets sur l’ environnement ainsi qu’aux récentes ordonnances sur l’évaluation environnementale et la participation du public. Ces ordonnances ont été ratifiées par la loi du 2 Mars 2018 :  » Les maîtres d’ouvrage tenus de produire une étude d’impact doivent la mettre à disposition du public, sous un format numérique ouvert pour une durée de quinze ans, accompagnée des données brutes environnementales utilisées dans l’étude  » prévus par le code de l’environnement.

 

La télé-procédure unique mise en place par ce site a vocation à remplacer deux procédures existantes qui sont :

1)    Le dépôt de dossier de demande d’autorisation en préfecture en vue de la consultation du public.

2)    Le dépôt des données de biodiversités présentes dans les études d’impacts.

 

Dans le cas n°1: Les pièces déposées sur le site seront, à postériori, prises en charges par les préfectures compétentes. La phase d’instruction des éléments techniques du dossier reste à la charge des services compétents de l’État et ne sera donc pas couverte par la télé-procédure.

Dans le cas n°2 : ce dépôt répond à l’obligation de la loi pour la reconquête de la biodiversité. Cette loi prévoit la mise à disposition des données brutes de biodiversité à l’INPN (Inventaire National du Patrimoine Naturel). Cette télé-procédure permet aussi la mise à disposition des données non soumis à étude d’impact qu’ils relèvent d’une procédure nationale ou soient sous la responsabilité d’une collectivité locale.

Le ministère de la Transition écologique annonce que la mise en place de ce site permet d’dorénavant l’accès du public aux études d’impacts de l’ensemble des projets sur le territoire national. Cette mise à disposition doit permettre aux porteurs de projet et aux bureaux d’études d’accéder aux données déjà disponibles. Ceci dans le but de faciliter et améliorer la réalisation ainsi que la qualité de leurs propres études.

Les informations relatives à chaque projet sont constituées d’une fiche descriptive du projet, de l’étude d’impact, des différentes pièces constitutives du dossier de consultation du public, ainsi que des pièces administratives d’autorisation du projet.

 

Conclusion

Nous reprenons notre avis, lorsque la loi imposant cette procédure est sortie.

Si l’objectif de la mise en place de cette base de données ouverte à tous est vertueux, il nous est actuellement difficile de donner notre avis sur ce décret. En effet, nous ne connaissons pas les modalités, les référentiels… utilisés. Nous ne sommes pas informés sur la facilité ou la complexité à verser des données au référentiel.

Enfin, nous ne possédons aucune information sur la quantité de données issues de nos Études d’impacts qu’il faudra transmettre.

Certes, il reste plus d’un an pour recevoir les informations nécessaires. Peut-être, comme cela avait été le cas pour de précédente réforme, la DREAL organisera des réunions d’informations, mais actuellement, aucune n’est prévue.

En tout état de cause, plus ces contributions seront importantes, plus le temps passé sera grand, et plus le coût de l’Étude d’impact augmentera. Au final, c’est par le porteur de projet que ce coût sera supporté.

Malgré cela, l’objectif d’une meilleure connaissance semble une bonne chose. Cela pourra permettre notamment de mieux conseiller un porteur de projet, sur les enjeux écologiques (si des relevés ont eu lieu à proximité) en amont d’un projet, même avant de lancer les premiers inventaires. Ainsi, il sera d’autant plus facile de prévoir des Évitements d’impacts. En effet, il est toujours plus facile de modifier ou délocaliser un projet avant que celui-ci ne soit trop avancé.

 

Actuellement, il semble difficile d’accéder aux données. La plupart des projets n’ayant pas de données accessibles. Concernant la mise en ligne des données, TERRA Environnement devrait y être confronté rapidement…

 

Sources

• TERRA ENVIRONNEMENT : « Les données Biodiversités des études d’impacts en libre accès », du 05 Décembre 2016, relatif à la loi Biodiversité
• MNHN
• INPN
  • Application INPN espèce
  • Outil numérique
• « Un site web pour déposer et consulter les projets soumis à étude d’impact », Actu-environnement, 29 Mars 2018, Laurent RADISSON
• Légrifance :
  • Ordonnance n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes
  • Ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes
  • Décret n° 2016-1110 à la modification des règles applicables à l’évaluation environnementale des projets, plans et programmes
  • Loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages