Commission d’enquête du Sénat sur la compensation écologique

Une commission d’enquête du Sénat sur la compensation écologique

Le Sénat a mis en place, à la demande du groupe écologiste, une commission d’enquête portant sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité engagée sur les grands projets d’infrastructures. Cette commission a tenue sa réunion constitutive le mercredi 29 novembre 2016.

Ses travaux, qui ont débuté le 15 décembre 2016, seront fondés sur « un constat objectif, des déplacements et de larges auditions », annonce un communiqué du Sénat.

Au programme : 4 grands projets qui ont fait couler beaucoup d’encre…

Au programme de cette commission ? L’analyse des mesures de compensation de différents projets à des stades différents de réalisation : la conception des mesures de compensation du projet d’aéroport de Notre-Dame-des-Landes (NDDL), la réalisation des mesures de compensation du projet de ligne à grande vitesse (LGV) Tours-Bordeaux, le suivi des mesures mises en œuvre dans le cadre de la construction de l’autoroute A65 et, enfin, la création d’actifs naturels avec la réserve de Cossure dans la plaine de Crau.

« Il s’agira de vérifier l’efficacité et l’effectivité des solutions proposées et des mesures engagées, la qualité des réalisations et leur suivi dans le temps. Cette commission d’enquête formulera des propositions qui pourront alimenter l’application de la nouvelle loi sur la reconquête de la biodiversité, être utiles aux aménageurs dans la conduite de leurs projets, et participer à la construction d’une plus grande confiance avec les protecteurs de l’environnement », expliquait Ronan Dantec dans l’exposé des motifs de la proposition de résolution créant cette commission.

La loi pour la reconquête de la biodiversité promulguée l’été dernier donne trois possibilités aux aménageurs pour mettre en œuvre leur obligation de compensation lorsqu’ils ne sont parvenus ni à éviter, ni à réduire les impacts de leur projet sur l’environnement (application de la séquence ERC) : l’exécution directe de l’obligation par l’aménageur, sa réalisation par un opérateur de compensation ou l’acquisition d’unités de compensation au sein d’un site naturel de compensation agréé par l’État.

… et une évaluation de l’action des services de l’état et territoriaux

Outre l’analyse qui sera faite des mesures proposées, engagées et de leurs suivis, suivant les projets analysés et leur état d’avancement, la commission prévoit également d’évaluer l’action des services de l’état et des services territoriaux en charge du suivi et du contrôle des compensations.

Le texte de la résolution

« En application de l’article 51-2 de la Constitution, de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et des articles 6 bis et 11 du Règlement du Sénat, il est créé une commission d’enquête composée de 21 membres sur la réalité des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité intégrant les mesures d’anticipation, les études préalables et leur suivi sur le long terme, s’appuyant sur l’étude approfondie de 4 projets d’infrastructures soumis à l’obligation de compensation, à différents stades de réalisation : inventaires et conception des mesures de compensation (projet d’aéroport du grand Ouest à Notre Dame des Landes) ; réalisation en cours des mesures de compensation (projet de ligne à grande vitesse Tours – Bordeaux) ; suivi des mesures sur le moyen terme (autoroute A 65) ; anticipation par création d’actifs naturels (projet de réserves d’actifs naturels de Cossure en plaine de la Crau). Cette étude approfondie s’attachera également à évaluer l’action des services de l’État et territoriaux en charge du suivi et du contrôle des compensations. »