Les données Biodiversités des Études d’Impacts en libre accès

Les premiers décrets relatifs à la loi biodiversité (voir notre article « Loi Biodiversité : les principales mesures », du 04 Octobre 2016 relatif à la loi Biodiversité) sont en cours de rédactions.

A ce titre, un décret vient de paraitre. Il s’agit du Décret n°2016-1619 du 29 novembre 2016 relatif aux modalités de contribution obligatoire à l’inventaire du patrimoine naturel et modifiant le code de l’environnement. Ce texte date du 29 Novembre 2016 et est paru au journal officiel le 30 Novembre 2016.

Ce décret concerne l’inventaire du patrimoine naturel, réalisé dans le cadre des Études d’impacts, et leurs mises à dispositions auprès du public.

Son entrée en vigueur est prévue pour le 31 Décembre 2017.

 

 Qu’est ce que cela change ?

Concrètement, la base de données sur la biodiversité, les espèces et les milieux naturels a été ouverte en open data et elle sera enrichie de l’ensemble des données d’inventaires des Études d’impacts.

Ce projet, porté par Barbara Pompili (secrétaire d’État chargée de la biodiversité), le MNHN et l’INPN a pour objectif de garantir des débats plus éclairés sur les enjeux de la biodiversité.

L’application INPN Espèces est déjà disponible. L’outil numérique est également en ligne sur internet. 40 Millions de données sont d’ores et déjà présentes dans l’inventaire. Elles permettent de connaitre précisément les espèces présentes à un endroit.

Avec la mise en place de ce nouveau décret, une quantité d’information issue des Études d’impacts va être ajoutée à cette base de données.

 

Que contient le Décret ?

Le décret crée 3 articles au code de l’environnement :

  • L’article D. 411-21-1 crée les conditions de versements des données brutes de biodiversité au référentiel. Il impose le versement de ces données avant données avant le début d’une procédure de participation du public ou avant la décision lorsque l’avis des citoyens n’est pas sollicité.
  • L’article D. 411-21-2 indique les gestionnaires de ces données.
  • L’article D. 411-21-3 prévoit des restrictions dans la diffusion des données, notamment « lorsque ces données figurent sur une liste arrêtée au regard des nécessités de la protection de l’environnement » ou « lorsqu’il existe un risque d’atteinte volontaire à l’espèce ou à l’élément faunistique, floristique, géologique, pédologique, minéralogique et paléontologique considéré ». « Les données sont alors diffusées à une échelle ne permettant pas leur localisation précise ».

Enfin, le décret précise que les articles D. 411-21-1 et D. 411-21-2 n’entreront en vigueur que la 31 Décembre 2017.

Qui gère ces données ?

C’est le MNHN qui a la plupart de la compétence de la gestion des données.

Il a dans un premier temps constitué un langage commun sur la biodiversité afin de simplifier les transferts de données en créant un référentiel taxonomique national. Cela a permis de fluidifier la compréhension et d’intensifier les échanges, notamment avec les sites de bases de données locales (la LPO avec Faune-Aquitaine, le CBNSA avec l’OFSA…).

Le MNHN assure la validation des données continuellement ajoutées à l’inventaire, la traçabilité de ces informations ou encore la maintenance de la plateforme nationale.

De son côté, le ministère de l’Environnement est responsable du protocole de fonctionnement du dispositif, du réseau de producteurs de données et du financement du projet. Le versement des informations issues des études d’impact n’a trouvé de fonds que dans le budget 2017.

 

Que contient la base de données ?

Avec d’ores et déjà 180 000 espèces documentées, 40 millions d’observations d’espèces et 18 600 habitats naturels décrits, un meilleur partage des informations à l’échelle locale, régionale et nationale pourrait donc fournir un socle de connaissances solides aux décideurs.

L’ajout obligatoire des données issues des études d’impact devrait notamment permettre une meilleure connaissance par le public des enjeux environnementaux cachés derrière un “plan, schéma, programme ou autre document de planification, ou en vue de la réalisation d’un projet d’aménagement”.

 

Objectifs du décret

Le décret relatif aux modalités de contribution obligatoire à l’inventaire du patrimoine naturel impose la diffusion des données avant le début d’une procédure de participation du public ou avant la décision lorsque l’avis des citoyens n’est pas sollicité.

La secrétaire d’État chargée de la biodiversité, Barbara Pompili, espère ainsi que l’inventaire national, « puisse favoriser un débat éclairé ».

Ce type de dispositif permettra-t-il une meilleure prise en compte de la biodiversité dans les débats sur l’utilité publique de certains grands projets ?

En effet, l’objectif affiché est d’éviter de nouveaux « Sivens » ou « Notre dame des Landes », ou encore, plus localement, « Golf de Tosse ».

D’après les défenseurs de ce projet, en étant plus conscients des enjeux cruciaux liés à la biodiversité et aux services écosystémiques qui en découlent, les citoyens défendraient mieux leurs positions et leurs points de vue seraient mieux pris en compte.

Mais cet inventaire n’a pas pour unique but d’informer le public. En effet, il devra permettre également de « donner des réponses importantes à des questions en apparence très simples : Combien d’espèces en France métropolitaine ? Où se situent les plus forts enjeux de biodiversité en métropole ? Où est-il le plus pertinent de créer un parc ? Autant de questions fondamentales pour fonder des politiques publiques efficaces » (Jean-Philippe Siblet, directeur du SPN au MNHN).

 

Conclusion

Si l’objectif de la mise en place de cette base de données ouverte à tous est vertueux, il nous est actuellement difficile de donner notre avis sur ce décret. En effet, nous ne connaissons pas les modalités, les référentiels… utilisés. Nous ne sommes pas informés sur la facilité (ou la complexité) à verser des données au référentiel.

Enfin, nous ne possédons aucune information sur la quantité de données issues de nos Études d’impacts qu’il faudra transmettre.

Certes, il reste plus d’un an pour recevoir les informations nécessaires. Peut-être, comme cela avait été le cas pour de précédente réforme, les DREALs locales organiseront des réunions d’informations, mais actuellement, aucune n’est prévue.

En tout état de cause, plus ces contributions seront importantes, plus le temps passé sera grand, et plus le coût de l’Étude d’impact augmentera. Au final, c’est sur le porteur de projet que ce coût sera reporté.

Malgré cela, l’objectif d’une meilleure connaissance semble une bonne chose. Cela pourra permettre, notamment, de mieux conseiller un porteur de projet, sur les enjeux écologiques (si des relevés ont eu lieu à proximité) en amont d’un projet, même avant de lancer les premiers inventaires. Ainsi, il sera d’autant plus facile de prévoir des Évitements d’impacts. En effet, il est toujours plus facile de modifier ou délocaliser un projet avant que celui-ci ne soit trop avancé.

 

Glossaire

MNHN : Muséum National d’Histoire Naturelle

SPN : Service du Patrimoine Naturel

INPN : Institut National de Protection de la Nature

LPO : Ligue de Protection des Oiseaux

CBNSA : Conservatoire Botanique National Sud-Atlantique

OFSA : Observatoire de la Flore Sud-Atlantique

 

Sources

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